L’impact de la croissance de l'économie du partage et à la demande sur la politique et l’administration de la TVA/TPS

Ce rapport vise à aider les autorités fiscales à concevoir et à mettre en œuvre une réponse politique efficace en matière de taxe sur la valeur ajoutée/taxe sur les produits et services (TVA/TPS) à la croissance de l'économie du partage et à la demande. L'essor de ce phénomène, alimenté par les plateformes numériques, a transformé un certain nombre d'industries en quelques années seulement. Cette nouvelle réalité fait intervenir de nombreux nouveaux acteurs économiques (souvent des particuliers), qui monétisent (souvent) des biens et services sous-utilisés en les proposant, via des plateformes numériques, pour une utilisation temporaire (" partagée ") par des consommateurs essentiellement privés. Des questions ont été soulevées quant à savoir si les cadres de politique et d'administration existants en matière de TVA/TPS sont suffisamment capables de faire face à cette nouvelle réalité économique, notamment en vue de protéger les recettes de la TVA/TPS et de minimiser les distorsions économiques. Ce rapport présente les éléments essentiels d'une stratégie globale de politique TVA/TPS à prendre en compte par les autorités fiscales pour y répondre. Il analyse les principales caractéristiques de l'économie du partage et à la demande et ses principaux modèles économiques, il identifie les défis et opportunités associés en matière de TVA/TPS et présente un large éventail de mesures et d'approches possibles pour la mise en œuvre d'une réponse politique efficace. Cela comprend des orientations détaillées sur le rôle que les plateformes numériques peuvent jouer dans la facilitation et l'amélioration du respect des règles de la TVA/TPS dans l'économie du partage et à la demande Avant-propos Résumé 1 Analyse des incidences sur la TVA/TPS de l'économie du partage/à la demande en tant que composante de l'économie des plateformes - panorama d’ensemble 1.1. Introduction 1.1.1. Objectif de ce Rapport 1.1.2. Portée de ce Rapport 1.2. Comprendre l'économie du partage/à la demande en tant que composante de l'économie des plateformes - introduction générale 1.2.1. La croissance rapide de l’économie du partage/à la demande à l'échelon régional et mondial Secteurs clés émergents de l'économie du partage/à la demande L'économie du partage/à la demande dans les pays émergents 1.2.2. Les moteurs de l'économie du partage/à la demande 1.2.3. Modèles d'activité développés par les plateformes numériques - Aperçu Évolution et convergence des modèles d'activité 1.3. Répertorier les répercussions possibles sur la TVA/TPS de l'économie du partage/à la demande 1.3.1. Principales caractéristiques de l’économie du partage/à la demande pertinentes pour la conception de la politique et l’administration de la TVA/TPS 1.3.2. Recenser les principaux acteurs/les principales interactions potentiellement pertinents au regard de la TVA/TPS – Scénario de base pour la chaîne d'approvisionnement de l'économie du partage et à la demande 1.3.3. Typologie sectorielle établie en fonction des caractéristiques opérationnelles pertinentes au regard de la TVA/TPS 1.3.4. Perspectives générales en matière de TVA/TPS Incidence potentielle positive sur la base d’imposition à la TVA/TPS Perspectives d’accroissement de l’efficience tant pour les administrations fiscales que pour les fournisseurs relavant de l’économie du partage/à la demande 1.3.5. Difficultés/risques à craindre de façon générale au regard de la TVA/TPS L’essor de l'économie du partage/à la demande, menace (potentielle) d’effritement de la base d’imposition à la TVA/TPS Il n’est pas toujours évident de déterminer le statut, au regard de la TVA/TPS, et le rôle des fournisseurs de l’économie du partage/à la demande Traitement, au regard de la TVA/TPS, des activités relevant de l'économie du partage/à la demande Difficultés/risques liés à la déduction de la TVA/TPS acquittée en amont Administration de l’impôt et problèmes de vérification Incidence sur les acteurs respectueux des règles relevant de l’économie traditionnelle 1.4. En résumé... Références Notes 2 Prise en compte des incidences sur la TVA/TPS de l’essor de l’économie du partage/à la demande : étapes envisageables pour l’évaluation des besoins et l’action des pouvoirs publics 2.1. Introduction 2.2. S’assurer de bien cerner l’ampleur et le potentiel de croissance de l’économie du partage/à la demande au niveau national 2.3. Évaluer, s’il y a lieu, la nécessité d’une intervention et établir ses principaux objectifs (répondre au « pourquoi ») 2.4. Déterminer et mettre en œuvre la ou les réponses à apporter en matière de politique et d’administration de la TVA/TPS (répondre au « comment ») 2.4.1. Est-il nécessaire de revoir les règles normales de TVA/TPS en réponse aux évolutions de l’économie du partage/à la demande ? 2.4.2. L’économie du partage/à la demande justifie-t-elle des politiques sectorielles ? 2.4.3. Principes généraux de conception de la politique et de l’administration fiscales pour gérer les incidences de l’économie du partage/à la demande sur la TVA/TPS. Références 3 Prise en compte des incidences sur la TVA/TPS de l’essor de l'économie du partage/à la demande : approches envisagebales en matière de politique fiscale et d’administration de l’impôt – rôle des plateformes numériques 3.1. Introduction 3.2. Options élargies de politiques fiscales 3.2.1. L’application des seuils d’assujettissement et/ou de collecte 3.2.2. Programmes d’imposition forfaitaire de TVA/TPS Considérations supplémentaires relatives à la conception et au fonctionnement 3.2.3. Mesures visant à simplifier l’assujettissement, la comptabilité et la déclaration Assujettissement à la TVA/TPS Mesures visant à simplifier la comptabilité et la déclaration 3.2.4. Mécanismes de collecte de la TVA/TPS par paiement scindé/retenue à la source Paiement scindé/retenue à la source de la TVA/TPS par des intermédiaires financiers Paiement scindé/retenue à la source de la TVA/TPS par les clients professionnels 3.2.5. La collecte des données basée sur la technologie pour faciliter l’administration de la TVA/TPS 3.2.6. Obligations de déclaration pour les tiers 3.2.7. Promotion du respect des obligations via la communication, l’information et l’éducation 3.3. Les rôles potentiels des plateformes numériques pour gérer les incidences de l'économie du partage/à la demande sur la TVA/TPS 3.3.1. Portée et fonctionnement de l’implication des plateformes numériques pour gérer les conséquences sur la TVA/TPS de l’économie du partage/à la demande Quel rôle pour quelle plateforme ? Déterminer l’éligibilité. Les plateformes étrangères (gérées par des non-résidents) par opposition aux plateformes nationales. Obligatoires ou volontaires ? Autres considérations générales à prendre en compte au stade de la conception 3.3.2. Rôle d’éducation et de communication Considérations relatives à la conception et au fonctionnement 3.3.3. Rôle(s) exercé(s) dans le cadre d’un accord de coopération formel Considérations relatives à la conception et au fonctionnement 3.3.4. Rôle de partage de l’information – tirer parti des règles types de déclaration de l’OCDE Considérations relatives à la conception et au fonctionnement Exploitation des Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage/à la demande5 (les Règles types de déclaration de l’OCDE) à des fins de conformité à la législation TVA/TPS 3.3.5. Régime de responsabilité conjointe et solidaire Considérations relatives à la conception et au fonctionnement 3.3.6. Régime de responsabilité intégrale Considérations relatives à la conception et au fonctionnement 3.3.7. Rôle de collecte/retenue Principales caractéristiques Considérations relatives à la conception et au fonctionnement Références Notes 4 Risque de conformité et mesures d'application pour accompagner les réponses de politique et d'administration de la TVA/TPS face à l'essor de l’économie du partage/à la demande 4.1. Introduction 4.1.1. Gestion de la conformité fondée sur les risques 4.1.2. Coopération et échange de renseignements entre autorités nationales 4.1.3. Infliger des sanctions aux contrevenants 4.1.4. Mettre à profit la coopération administrative internationale Références Notes Annexe A. Autres travaux pertinents de l’OCDE dans le domaine de l’économie du partage et à la demande Annexe B. Impact potentiel de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs de l’économie du partage/à la demande Annexe C. Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et à la demande - principales caractéristiques Annexe D. Aperçu général des modèles économiques des secteurs de l’hébergement et des transports Secteur de l’hébergement Description générale Écosystème du secteur de la location de courte durée Modèles économiques Nouvelles évolutions des modèles économiques Modèles de paiement Représentation schématique du fonctionnement des modèles de paiement Confiance et gouvernance des plateformes Taille et croissance du secteur Convergence des modèles économiques Éléments d’informations Secteur des transports Description générale Modèles économiques Modèles de paiement Représentation schématique du fonctionnement des modèles de paiement Confiance et gouvernance des plateformes Taille et croissance du secteur Éléments d’informations Références Notes Annexe E. Liste des fonctions considérées pertinentes aux fins de l’application du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS (Rapport 2019 sur le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne)