Les institutions garantissant l'accès à l'information OCDE et la région MENA (French Edition)

Ce rapport propose, à l'aide de tableaux comparatifs et d'exemples précis, une image globale des institutions garantissant de droit d'accès à l'information (IGAI) des pays membres de l'OCDE. Sans procéder à une analyse complète de ces institutions, il examine la législation, la composition, le fonctionnement des IGAI ainsi que leurs missions en matière de divulgation spontanée et de recours suite aux demandes d'accès à l'information. De même, il effectue une analyse d'ensemble de la législation d'accès à l'information de la Jordanie, du Liban, du Maroc et de la Tunisie et de la situation légale et concrètes des IGAI. Il propose notamment des moyens pour rendre la mise en oeuvre de cette législation plus efficace, à l'heure où les citoyens de ces pays se montrent très désireux d'un accès accru à l'information. Avant-Propos Remerciements Acronymes et abréviations Résumé Évaluations et recommandations Dans les pays de l’OCDE, un droit bien établi La création et la compétence territoriale des IGAI La nature juridique et la composition des IGAI Les missions de portée générale des IGAI Les demandes d’accès à l’information Le fonctionnement des IGAI Le contrôle de l’action des IGAI En Jordanie, au Liban, au Maroc et en Tunisie, un droit à confirmer L’évolution du droit d’accès à l’information La nature juridique et la composition des IGAI Les missions de portée générale des IGAI Le traitement des demandes d’accès à l’information Le fonctionnement et les correspondants des IGAI Le contrôle de l’action des IGAI Recommandations Introduction Le droit d’accès à l’information : un défi démocratique et de gouvernance publique Un droit en renouvellement dans les pays de l’OCDE Une conquête plus récente et en consolidation dans la région MENA Mettre en place les principes du gouvernement ouvert aux niveaux central et local Le droit d’accès à l’information : difficultés et évolutions Les institutions garantissant l’accès à l’information Notes Partie I. Les institutions garantissant l’accès à l’information dans les pays de l’OCDE Présentation de la Partie I. Notes Chapitre 1. La création et la compétence territoriale des IGAI 1.1. Les fondements des IGAI 1.1.1. Les sources internationales du droit d’accès à l’information L’ONU L’OCDE et la promotion de la transparence Le Conseil de l’Europe L’Union européenne Le droit constitutionnel d’accès à l’information Les législations 1.2. Les IGAI nationales, locales ou fédérées et leurs réseaux 1.2.1. Les institutions des États unitaires Les IGAI uniques des États unitaires Les IGAI des États fortement décentralisés 1.2.2. Les différentes structures en place dans les États fédéraux 1.2.3. Le réseau des IGAI Notes Chapitre 2. La nature juridique et la composition des IGAI dans les pays de l’OCDE 2.1. Unicité, collégialité et autonomie des IGAI 2.1.1. Personne unique ou entité collégiale Une institution unipersonnelle Les institutions collégiales 2.1.2. L’autonomie des IGAI L’autonomie reconnue par la Constitution Les IGAI, autorités indépendantes Le rattachement fonctionnel des IGAI 2.2. La nomination et la composition des IGAI 2.2.1. La composition des IGAI 2.2.2. Les membres des IGAI : obligations, droits et qualités 2.2.3. Les modalités de la désignation des membres des IGAI Notes Chapitre 3. Les missions des IGAI 3.1. Les missions de portée générale des IGAI 3.1.1. L’impulsion et la coordination de l’action de l’administration en faveur de l’accès à l’information 3.1.2. Le contrôle général de l’exécution de la loi 3.1.3. Les avis, recommandations et conseils 3.1.4. L’information du public 3.1.5. La saisine et l’auto-saisine des IGAI 3.2. Les demandes d’accès à l’information 3.2.1. La compétence matérielle des IGAI L’identification des documents Le coût d’accès 3.2.2. Les limites du droit d’accès à l’information Le principe Les exceptions à l’interdiction de communication de l’information et la protection des lanceurs d’alerte 3.2.3. Les procédures de demande auprès des IGAI La saisine L’instruction de la requête et la procédure de décision La nature des décisions des IGAI Notes Chapitre 4. Le fonctionnement des IGAI 4.1. Une organisation forte 4.1.1. Organisation interne 4.1.2. La prise de décision formalisée 4.2. Les ressources financières, humaines et matérielles 4.2.1. L’autonomie de gestion 4.2.2. Les moyens financiers et humains 4.2.3. Le risque de dépassement des capacités des IGAI Notes Chapitre 5. Le contrôle de l’action des IGAI dans les pays de l’OCDE 5.1. Le contrôle administratif et politique des IGAI 5.1.1. Le contrôle administratif et comptable 5.1.2. Le contrôle parlementaire 5.2. Le contrôle des citoyens et de la société civile 5.3. Le contrôle juridictionnel Références Partie II. Les IGAI et le droit d’accès à l’information dans quatre pays de la région MENA Présentation de la Partie II. Chapitre 6. L'évolution du droit d'accès à l'information 6.1. Les nouvelles situations politiques nationales 6.1.1. Avant les Révolutions 6.1.2. L’évolution postrévolutionnaire 6.2. Le socle constitutionnel du droit à l’information 6.2.1. L’absence d’énonciation explicite du droit d’accès à l’information dans les Constitutions jordanienne et libanaise 6.2.2. La mise en avant du droit à l’information par les nouvelles Constitutions marocaine et tunisienne 6.2.3. La participation envisageable de certaines institutions constitutionnelles au droit d’accès à l’information 6.3. Le contexte international 6.3.1. Les conventions internationales 6.3.2. Les enceintes internationales Le Partenariat pour un gouvernement ouvert Le rôle de l’OCDE 6.4. La législation demeure complexe 6.4.1. L’amélioration du droit applicable 6.4.2. La complexité des dispositions juridiques applicables 6.5. Un droit peu utilisé Chapitre 7. La nature juridique et la composition des IGAI dans les pays MENA 7.1. Le rattachement et l’autonomie de l’IGAI 7.1.1. La création d’une institution collégiale 7.1.2. Le rattachement administratif ou l’autonomie de l’IGAI 7.2. La nomination et la composition des IGAI 7.2.1. La composition et les qualités attendues des membres de l’IGAI La composition Les qualités attendues des membres de l’IGAI 7.2.2. La désignation des membres de l’IGAI Notes Références Chapitre 8. Les missions de portée générale des IGAI 8.1. Les IGAI veillent sur le droit à l’information 8.1.1. Les notions d’information et de personne assujettie à l’obligation de communiquer l’information 8.1.2. La publication proactive de l'information 8.1.3. La réutilisation des informations publiques 8.1.4. Les limites au droit d’accès à l’information Les exceptions générales Les exceptions tenant à la protection de la vie privée 8.1.5. Les sanctions 8.2. Les missions de portée générale assumées par les IGAI 8.2.1. Promouvoir l’accès à l’information 8.2.2. Établir et présenter un rapport 8.2.3. Donner des avis sur les lois et règlements 8.2.4. Évaluer la consécration du droit d’accès à l’information 8.2.5. Échanger des expériences avec les autorités étrangères équivalentes Notes Chapitre 9. Le traitement des demandes d'accès à l’information 9.1. La demande d’accès à l’information auprès de l’assujetti 9.2. Les décisions ou les recommandations des IGAI sur les recours 9.2.1. La saisine de l’IGAI par la personne concernée 9.2.2. La saisine fondée sur le refus d’une demande d’accès à l’information Observations sur les fondements de la saisine Délais de saisine de l’IGAI 9.2.3. L’instruction des demandes d’accès à l’information par les IGAI Notes Chapitre 10. Le fonctionnement et les correspondants des IGAI 10.1. Le fonctionnement des IGAI 10.1.1. Le Conseil de l’information jordanien 10.1.2. L’Instance d’accès à l’information tunisienne Le fonctionnement du Conseil Le fonctionnement du secrétariat Une activité en croissance rapide 10.1.3. La Commission d’accès à l’information marocaine Le fonctionnement de la Commission Le fonctionnement du secrétariat 10.2. Le réseau des chargés d'accès à l'information Notes Chapitre 11. Le contrôle de l’action des IGAI dans les pays de MENA 11.1. Le contrôle administratif et politique des IGAI 11.1.1. Le contrôle hiérarchique 11.1.2. Le contrôle parlementaire 11.2. Le contrôle des citoyens et de la société civile 11.3. Le contrôle juridictionnel Notes