Le mémento du référé précontractuel : procédure, moyens et jurisprudence

L'accroissement des commandes publiques sous la forme notamment de marchés publics et de délégations de service public, et l'importance économique que de telles commandes représente pour les opérateurs privés - entreprises de BTP, gestionnaires d'équipements publics, transporteurs, prestataires de services, etc. - expliquent l'augmentation sensible des recours contentieux contre les procédures de passation des contrats considérés. Par ailleurs, l'efficacité de le procédure du référé précontractuel, le délai de délibéré - les tribunaux doivent rendre une décision dans les 20 jours de leur saisine par l'opérateur économique qui s'estime lésé -, et l'audace de la jurisprudence administrative qui n'hésite pas à annuler des procédures sur des motifs purement formel (défaut de publicité, etc.) laissent présager une hausse de ce type de recours pour les années à venir. Véritable outil de travail, cet ouvrage complet et didactique permet aux entreprises de BTP, aux prestataires de services et plus généralement à l'ensemble des professionnels en relation avec les collectivités territoriales d'engager dans des délais très courts une action devant le juge des référés précontractuels. Les pouvoirs adjudicateurs directement concernés par les référés précontractuels trouveront également dans cet ouvrage pratique des éléments entre autres jurisprudentiels susceptibles d'être utilisés à l'appui de leur défense. Enfin, les avocats spécialisés en droit public disposeront d'un outil exhaustif, directement mobilisable dans le cadre de leurs actions en justice TABLE DES MATIÈRES......Page 8 Avant-propos......Page 14 CHAPITRE 1. LES TEXTES RÉGISSANT LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL......Page 16 1.1.1. Article L. 551-1......Page 18 1.1.2. Article L. 551-2......Page 19 1.1.5. Article R. 551-3......Page 20 1.2.1. Article 80......Page 21 1.3.1. Article 24......Page 22 1.3.2. Article 33......Page 23 CHAPITRE 2. LA RECEVABILITÉ......Page 24 2.1.1. Définition des contrats concernés......Page 26 2.1.3. Les contrats exclus......Page 30 2.1.4. Requalification du contrat par le juge......Page 31 2.2.1. Irrecevabilité de toute demande dès lors que le contrat a été signé......Page 32 2.2.2. Des conséquences draconiennes sur les frais irrépétibles......Page 35 2.2.3. Incapacité du juge de se prononcer sur la régularité de la signature......Page 36 2.3. Suite donnée à la procédure de passation du contrat......Page 38 2.4. Intérêt à agir du demandeur......Page 39 2.4.1. Première condition : avoir intérêt à conclure le contrat......Page 40 2.4.2. Deuxième condition : être susceptible d’être lésé par le manquement contesté......Page 43 CHAPITRE 3. LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL......Page 46 3.1.2. Absence de signature d’un marché public pendant un délai de 10 jours......Page 48 3.1.3. Un délai de procédure en parti insuffisamment garanti......Page 49 3.2.1. Juge unique......Page 50 3.2.3. Compétence territoriale......Page 51 3.3.1. Une procédure orale......Page 53 3.3.3. Les atteintes au principe du contradictoire......Page 54 3.4. Délai de jugement......Page 57 CHAPITRE 4. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS PRÉCONTRACTUELS......Page 58 4.2.1. Organes de publication obligatoires......Page 60 4.2.2. Notion de journaux d’annonces légales......Page 68 4.2.3. Organe de publication et publicité adéquate......Page 70 4.2.4. Vérification de la qualité des informations publiées......Page 71 4.3.2. Mentions obligatoires et non obligatoires devant figurer dans le formulaire JOUE......Page 72 4.3.3. Mentions obligatoires et non obligatoires devant figurer dans le formulaire BOAMP......Page 75 4.3.4. Synthèse des mentions devant figurer dans le CMP et dans la directive 2004/18......Page 77 4.3.5. Rappel des obligations en matière d’information dans les délégations de service public......Page 80 4.4.1. Accord sur les marchés publics......Page 82 4.4.2. Modalités de financement......Page 83 4.4.3. Montant prévisionnel du marché......Page 86 4.4.5. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre......Page 87 4.5.1. Spécifications techniques......Page 88 4.6.1. Délai de remise des candidatures ou des offres......Page 89 4.7.1. Définitions des critères de choix......Page 91 4.7.2. Pondération et hiérarchisation......Page 92 4.7.3. Sous-critères......Page 94 4.7.4. Quel niveau de pondération ?......Page 95 4.7.5. Pertinence des critères au regard de l’objet du marché......Page 96 4.8. Définition des besoins et éléments devant figurer dans le cahier des charges......Page 97 4.9. Contradiction dans les mentions......Page 99 4.10.2. Conséquences des modifications du cahier des charges : octroi d’un délai supplémentaire......Page 103 4.11.1. Mention dans l’AAPC des niveaux de références requises......Page 104 4.11.2. Éléments pouvant être demandés par le pouvoir adjudicateur......Page 105 4.11.3. Titre professionnel en rapport avec l’objet du marché......Page 108 4.11.4. Période de prise en compte des références par rapport à l’objet du marché......Page 109 4.11.5. Moyens de preuve de la capacité professionnelle......Page 110 4.11.6. Cas des entreprises récemment créées......Page 111 4.11.7. Secret professionnel......Page 112 4.11.8. Obligation du pouvoir adjudicateur de rejeter une candidature non conforme......Page 113 4.12. Composition de la Commission d’appel d’offres......Page 114 4.14. Respect des obligations fiscales et sociales des candidatures......Page 115 4.15.1. Informations sur les conditions de remise des offres......Page 116 4.15.2. Variantes......Page 117 4.16. Droit à l’information des candidats évincés......Page 118 4.17.1. Frais de reprographie......Page 119 4.17.3. Possibilité conditionnelle pour une entreprise ayant participé à la rédaction d’un cahier des charges de soumissionner au contrat subséquent......Page 120 4.17.4. Obligation de négocier avec les candidats dans le cadre d’une délégation de service public......Page 121 CHAPITRE 5. LE CONTRÔLE NON EXERCÉ PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS PRÉCONTRACTUELS......Page 122 5.2. Choix du type de procédure......Page 124 5.3. Décision d’allotir......Page 126 5.4. Appréciation de la candidature et de l’offre......Page 128 CHAPITRE 6. LES POUVOIRS DU JUGE......Page 130 6.1.1. Des pouvoirs étendus......Page 132 6.1.3. Comparaison des pouvoirs du juge......Page 133 6.2.1. Pouvoir d’annulation......Page 135 6.2.3. Pouvoir de différer la signature du contra......Page 136 6.2.4. Pouvoir d’injonction......Page 137 6.2.5. Pouvoir d’astreinte......Page 138 CHAPITRE 7. LES RECOURS......Page 140 Exemple de demande de renseignements à la collectivité......Page 144 Lettre d’envoi de la requête au tribunal administratif......Page 145 Architecture d’une requête en référé précontractuel......Page 146 Lettre d’information de la date d’audience......Page 151 ANNEXE 2 - JURISPRUDENCES......Page 152 BIBLIOGRAPHIE......Page 162 INDEX......Page 164