Délégués du personnel - Mise en place, attributions, moyens d’action - La procédure de licenciement des salariés protégés

Sommaire : 1. Mise en place de l'institution - 7 Entreprises concernées - 8 Seuils d'effectif - 9 Élections - 10 Nombre de délégués à élire - 14 2. Mandat du délégué - 17 Qui peut être délégué du personnel ? - 18 Durée du mandat - 20 Statut du délégué - 24 3. Rôle traditionnel - 27 Présentation des réclamations - 28 Interventions auprès de l'inspecteur du travail - 30 Liaisons avec le comité d'entreprise - 30 Liaisons avec le CHSCT - 31 Autres attributions - 32 4. Fonctions supplétives - 35 En l'absence de comité d'entreprise - 36 En l'absence de CHSCT - 43 En l'absence de délégués syndicaux - 43 5. Réunions avec l'employeur - 45 Fréquence des réunions - 46 Participants - 48 Préparation et tenue des réunions - 49 6. Relations avec les salariés - 53 7. Moyens d'action - 57 Crédit d'heures - 58 Droit de déplacement - 65 Local - 66 Zoom - La délégation unique du personnel - 69 Le point spécial : la procédure de licenciement des salariés protégés - 73 Bénéficiaires - 74 Cumul de procédures - 75 Incidence d'une mise à pied conservatoire - 87