Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Rapport par les pairs de PA, Monaco (Phase 1)

Table des matières Avant-propos Abréviations et acronymes Synthèse Introduction Notes Notes Référence Partie A. Prévention des différends [A.1] Inclure la première phrase de l’article 25(3) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE dans les conventions fiscales [A.2] Étendre les APP bilatéraux aux exercices fiscaux antérieurs dans les cas appropriés Note Références Partie B. Disponibilité et recours à la procédure amiable [B.1] Inclure l’article 25(1) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE dans les conventions fiscales [B.2] Autoriser la soumission d’une demande d’ouverture de procédure amiable auprès de l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants ou mettre en place un processus de notification ou de consultation bilatérale [B.3] Donner accès à la procédure amiable aux cas portant sur les prix de transfert [B.4] Donner accès à la procédure amiable dans le cadre de l’application des dispositions anti-abus [B.5] Donner accès à la procédure amiable en cas de transaction conclue à l’issue d’un contrôle fiscal [B.6] Donner accès à la procédure amiable lorsque les informations demandées sont fournies [B.7] Inclure la seconde phrase de l’article 25(3) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE dans les conventions fiscales [B.8] Publier des instructions claires et détaillées relatives à la procédure amiable [B.9] Faire en sorte que les instructions relatives à la procédure amiable soient disponibles et facilement accessibles et publier le profil sur la procédure amiable [B.10] Préciser dans les instructions publiées que la conclusion d’une transaction à l’issue d’un contrôle fiscal n’empêche pas d’ouvrir une procédure amiable Notes Références Partie C. Résolution des cas soumis à la procédure amiable [C.1] Inclure la première phrase de l’article 25(2) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE dans les conventions fiscales [C.2] S’efforcer de régler les cas soumis à la procédure amiable dans un délai moyen de 24 mois [C.3] Fournir des moyens appropriés à la fonction en charge de la procédure amiable [C.4] S’assurer que le personnel en charge de la procédure amiable dispose du pouvoir de résoudre les cas en adéquation avec la convention fiscale applicable [C.5] Utiliser des indicateurs de performance appropriés pour la fonction en charge de la procédure amiable [C.6] Afficher sa position sur l’arbitrage dans le cadre de la procédure amiable Références Partie D. Mise en œuvre des accords amiables [D.1] Mettre en œuvre tous les accords issus de la procédure amiable [D.2] Mettre en œuvre tous les accords amiables en temps opportun [D.3] Inclure la seconde phrase de l’article 25(2) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE dans les conventions fiscales ou les dispositions conventionnelles alternatives des articles 9(1) et 7(2) Références Récapitulatif des conclusions Annexe A. Réseau conventionnel de Monaco Annexe B. Statistiques relatives aux cas antérieurs à 2016 Annexe C. Statistiques relatives aux cas postérieurs à 2015 Glossaire